1. CHAMP D’APPLICATION / VALIDITÉ
Conditions générales de vente (CGV) pour les commandes passées sur www.karrdental.ch
Nous souhaitons vous présenter nos Conditions Générales de Vente, qui régissent le traitement et la gestion de votre achat. Ces Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la conclusion, le contenu et l’exécution de tous les contrats entre Karr Dental AG (“Karr Dental AG”) et ses clients, sauf accord particulier dans un cas spécifique.
Karr Dental AG indique dans ses offres les CGV applicables. Elles sont considérées comme acceptées lorsque le client conclut le contrat avec Karr Dental AG et deviennent une partie intégrante de la relation contractuelle avec le client. Dans le cadre d’une relation commerciale en cours, les CGV s’appliquent également, même si elles ne sont pas spécifiquement reprises dans une relation contractuelle particulière.
2. CONCLUSION DU CONTRAT ET LIVRAISONS DE MARCHANDISES
Lors de la commande via www.karrdental.ch, votre partenaire contractuel est Karr Dental AG, CHE-107.867.839, Verenastrasse 4b, 8832 Wollerau. En cliquant sur le bouton « acheter maintenant », vous passez une commande contraignante pour les articles dans le panier. Nous confirmons la réception de votre commande immédiatement par e-mail après l’envoi de la commande. Un contrat contraignant est conclu à la réception de la confirmation de commande.
Les accords verbaux ne sont valables que s’ils sont confirmés par écrit par Karr Dental AG. Karr Dental AG se réserve le droit de livrer des parties de la commande et de fournir des prestations partielles. Chaque livraison partielle est considérée comme une prestation autonome à facturer. Veuillez noter que nous ne sommes pas tenus de livrer les marchandises commandées dans certains cas, même si nous avons correctement commandé les marchandises de notre côté mais n’avons pas été livrés correctement ou à temps.
La condition est que nous ne soyons pas responsables de la non-disponibilité des marchandises et que nous vous ayons informé de cette situation immédiatement. En cas de non-disponibilité ultérieure des marchandises, nous vous rembourserons immédiatement les paiements déjà effectués.
Nous ne prenons pas en charge le risque de procurer une marchandise commandée (risque de procuration). Cela s’applique également aux commandes de marchandises décrites uniquement par leur type et leurs caractéristiques (marchandises de genre). Nous sommes uniquement tenus de livrer à partir de notre stock de marchandises et des marchandises commandées chez nos fournisseurs. Nous livrons les commandes uniquement en Suisse. Lorsque des délais sont indiqués en jours ouvrables, cela comprend tous les jours de lundi à vendredi, à l’exception des jours fériés légaux.
3. OFFRES, BROCHURES, CATALOQUES, ETC.
Les indications de dimensions, de poids, de caractéristiques techniques et de couleurs dans les offres, brochures, catalogues, dessins, photos, etc., ne sont pas contraignantes. Les informations contenues dans ces documents ne sont contraignantes que si elles sont expressément garanties. En particulier, les écarts dus aux matières premières ou à la fabrication en termes de diamètre, de couleur, de structure, etc., ne constituent pas des défauts. Les droits sur le catalogue mis à la disposition du client en prêt restent la propriété de Karr Dental AG. Il est interdit au client de transmettre le catalogue à des tiers, en particulier à des concurrents, de le reproduire, de le multiplier ou de le reproduire en tout ou partie sous quelque forme que ce soit.
4. PRIX
Les prix indiqués par Karr Dental AG sont nets, hors TVA, à partir du domicile de Karr Dental AG à Wollerau, en francs suisses. Les frais de transport, les matériaux d’emballage et les frais associés, ainsi que les assurances de transport ne sont pas inclus dans les prix et seront facturés en supplément. Ils sont entièrement à la charge du client.
Les frais de transport et d’emballage s’élèvent à CHF 12.00 pour une commande effectuée via la boutique en ligne pour une valeur totale de commande inférieure à CHF 200.00 ; pour une valeur totale de commande supérieure à CHF 200.00, la livraison est gratuite. Pour les commandes téléphoniques ou par fax, ce seuil est un montant total de commande de CHF 500.00. Les emballages réutilisables tels que les caisses, fûts, etc., peuvent être retournés à Karr Dental AG. S’ils sont en parfait état, le montant facturé pour ces emballages sera remboursé. Les offres de prix sont des prix journaliers et ne sont valables que le jour de la commande. Après ce délai, elles ne sont plus contraignantes et sans engagement.
En cas de modification des bases de calcul (prix des matières premières, tarifs douaniers et fiscaux, taux de change, etc.), Karr Dental AG se réserve expressément le droit de modifier les prix à tout moment (y compris entre la conclusion du contrat et la livraison) et sans préavis.
5. CONDITIONS DE PAIEMENT
Nous offrons généralement les modes de paiement par facture et prépaiement. Nous nous réservons le droit, pour chaque commande, de ne pas offrir certains modes de paiement et de les remplacer par d’autres. Veuillez noter que nous acceptons les paiements uniquement depuis des comptes en Suisse et dans l’Union Européenne (UE). Les éventuels frais de transaction sont à la charge du client. Le prix d’achat est dû le jour de la réception de la livraison par le client en cas de paiement sur facture. Si le paiement n’est pas effectué dans les 30 jours suivant l’échéance, le client est en retard. À partir du dernier rappel (2ème rappel), Karr Dental AG facture des frais de rappel de CHF 25.00 par rappel.
Le montant de la facture (y compris les frais de rappel) peut être transféré ou vendu à des fins de recouvrement. En plus du montant de la facture, le client est tenu de rembourser tous les coûts supplémentaires résultant du retard de paiement. Vous acceptez de recevoir les factures, crédits et rappels par voie électronique ou papier.
Le client n’est pas autorisé à compenser ses obligations de paiement avec des demandes en compensation ou à retenir les paiements dus en raison de réclamations de défaut, de l’absence de pièces ou de retards de livraison, sauf si Karr Dental AG a donné son accord écrit à cet effet.
En cas de non-respect d’un délai de paiement par le client, Karr Dental AG a notamment le droit de suspendre l’exécution de ses prestations ou de se retirer du contrat concerné après avoir accordé un délai supplémentaire de 10 jours. Le client n’est pas libéré de son obligation d’acceptation. Karr Dental AG se réserve le droit de livrer les marchandises à la livraison contre remboursement des frais engagés par le client.
6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Jusqu’au paiement complet du prix d’achat, les marchandises livrées restent entièrement la propriété de Karr Dental AG.
Le client accepte qu’une réserve de propriété soit enregistrée au registre des réserves de propriété au domicile du client et autorise expressément Karr Dental AG à faire cette inscription en son nom. Le client s’engage à collaborer à toutes les mesures nécessaires pour protéger la propriété.
7. DÉLAI DE LIVRAISON / RETARD D’ACCEPTATION
Le délai de livraison des marchandises commandées commence le premier jour après la conclusion du contrat conformément à l’article 2 ci-dessus. Le délai de livraison est respecté si la livraison a lieu avant l’expiration de ce délai ou si la disponibilité de l’expédition a été communiquée au client.
Les délais de livraison indiqués par Karr Dental AG doivent être considérés comme des valeurs indicatives sauf accord écrit contraire. La date de livraison est donc donnée au mieux de notre connaissance, mais sans garantie.
Karr Dental AG s’engage à respecter les délais de livraison indiqués dans la mesure du possible, sous réserve de retards qui ne lui sont pas imputables, tels que les cas de force majeure, les difficultés d’importation ou de transport, le retard des fournisseurs tiers, les modifications demandées ultérieurement par le client, etc. En cas de retard de livraison pour des raisons qui ne sont pas imputables à Karr Dental AG (force majeure, difficultés d’importation ou de transport, retard des fournisseurs tiers, modifications demandées ultérieurement par le client, etc.), la date de livraison sera ajustée en conséquence.
Les dépassements de délai de livraison ne donnent en aucun cas droit à des dommages et intérêts ou à un retrait du contrat.
Si les livraisons deviennent impossibles pour des raisons non imputables à Karr Dental AG, le client est en droit de résilier le contrat, mais ne peut demander des dommages et intérêts à Karr Dental AG.
Si le client est en retard d’acceptation, Karr Dental AG est en droit, à son choix, soit de déposer les marchandises commandées aux risques et frais du client et de se libérer ainsi de ses obligations, soit de se retirer immédiatement du contrat. Karr Dental AG fixe un délai supplémentaire pour l’acceptation avant de faire usage de son droit de choix.
Le retard d’acceptation du client entraîne l’exigibilité immédiate du prix d’achat total ou restant dû.
8. EXPÉDITION ET ASSURANCE
À l’entière discrétion de Karr Dental AG, mais aux frais et risques du client, l’expédition se fait soit par chemin de fer, poste ou organisation privée. Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages dus au transport. L’assurance contre les dommages de transport est entièrement à la charge du client.
Les réclamations concernant les dommages ou la perte de la marchandise transportée doivent être adressées directement à l’entreprise de transport concernée et, le cas échéant, à l’assurance.
9. LIEU D’EXÉCUTION ET TRANSFERT DES RISQUES
Pour toutes les livraisons et autres prestations, le lieu d’exécution est le siège social de Karr Dental AG.
Le risque et les bénéfices passent au client au moment de la remise de la livraison au client ou à un transporteur, même si le transport est organisé et dirigé par Karr Dental AG.
Si l’expédition ou la remise est retardée pour des raisons non imputables à Karr Dental AG, la livraison est stockée aux frais et risques du client, sous réserve des dispositions précédentes concernant le retard d’acceptation du client.
10. VÉRIFICATION ET ACCEPTATION
Le client doit vérifier la livraison immédiatement après réception et signaler par écrit toute réclamation relative aux défauts dans un délai de 8 jours à compter de la date de livraison, en joignant le bon de livraison. Si le client omet de signaler les défauts dans les délais, la livraison est considérée comme acceptée sans défaut, sous réserve des éventuels défauts cachés.
Les défauts cachés doivent être signalés immédiatement après leur découverte, par écrit et avec le bon de livraison.
Le client n’a aucun droit ni aucune réclamation pour des défauts de la livraison, à l’exception de ceux expressément mentionnés à l’article 11 (garantie, responsabilité pour les défauts).
11. GARANTIE, RESPONSABILITÉ POUR LES DÉFAUTS
À moins d’un accord explicite contraire, la période de garantie pour les biens livrés est de 24 mois. Elle commence à courir à partir de l’expédition de la livraison depuis les locaux de Karr Dental AG.
Pour les pièces remplacées ou réparées du bien livré, la période de garantie est de 6 mois à compter du remplacement ou de la fin de la réparation, si la période de garantie mentionnée ci-dessus expire plus tôt.
La garantie expire prématurément si le client ou des tiers effectuent des modifications ou réparations sans l’accord préalable de Karr Dental AG, ou si le client, en cas de défaut, ne prend pas immédiatement toutes les mesures appropriées pour minimiser les dommages et ne donne pas à Karr Dental AG l’opportunité de corriger le défaut.
Karr Dental AG s’engage, sur réclamation écrite et dans les délais, à réparer (ou faire réparer) le plus rapidement possible, à remplacer ou à reprendre contre remboursement du montant de la facture, toutes les pièces du bien livré qui sont endommagées ou inutilisables en raison de matériaux défectueux, de construction défectueuse ou de mauvaise exécution au moment de la livraison ou qui deviennent endommagées ou inutilisables avant la fin de la période de garantie. Les pièces défectueuses remplacées deviennent la propriété de Karr Dental AG.
Après l’expiration de la période de garantie mentionnée dans cet article, la garantie pour les pièces remplacées ou réparées du bien livré ne s’étend qu’auxdites pièces remplacées ou réparées. Les coûts de démontage, de transport et de remontage de ces pièces sont à la charge du client.
Les caractéristiques garanties sont uniquement celles expressément mentionnées dans les spécifications.
La garantie est valable au maximum jusqu’à l’expiration de la période de garantie. Si les caractéristiques garanties ne sont pas remplies ou le sont partiellement, le client a d’abord droit à une réparation par Karr Dental AG ou une personne désignée par elle. Si cette réparation échoue ou est partielle, le client a droit à une réduction appropriée du prix.
Les dommages non couverts par la garantie sont ceux qui ne peuvent être prouvés comme étant dus à des matériaux défectueux, une construction défectueuse ou une mauvaise exécution, mais résultent par exemple de l’usure, d’un entretien insuffisant, du non-respect des instructions d’utilisation, d’une sollicitation excessive, de l’utilisation de moyens inappropriés, d’influences chimiques ou électrolytiques, de travaux de construction ou de montage non réalisés par Karr Dental AG, ou pour d’autres raisons non imputables à Karr Dental AG.
En cas de défauts de matériaux, de construction ou d’exécution ainsi que d’absence de caractéristiques garanties, le client n’a aucun droit ou réclamation, à l’exception de ceux expressément mentionnés ci-dessus.
12. RESPONSABILITÉ SUPPLÉMENTAIRE
Toute autre demande du client que celles expressément mentionnées dans ces CGV, peu importe le fondement juridique, notamment les demandes non expressément mentionnées pour dommages-intérêts, résolution, réduction ou retrait du contrat sont exclues.
En aucun cas le client n’aura droit à une indemnisation pour des dommages non causés au bien livré lui-même, comme par exemple la perte de production, la perte d’utilisation, la perte de commandes, le manque à gagner ainsi que d’autres dommages indirects ou directs.
Cette exclusion de responsabilité ne s’applique pas en cas de négligence grave ou d’intention illicite, ou dans la mesure où la législation impérative l’interdit.
13. REMBOURSEMENTS
Les remboursements seront effectués sur le compte que vous avez indiqué pour le remboursement si vous avez payé par facture ou prépaiement. Si vous avez payé par PayPal ou carte de crédit, le remboursement sera effectué sur le compte PayPal ou de carte de crédit associé.
14. SERVICE CLIENT
Pour toute question, veuillez consulter nos pages d’aide ou nous contacter.
15. RESPONSABILITÉ LÉGALE POUR LES DÉFAUTS ET INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES
La responsabilité légale pour les défauts s’applique. Karr Dental AG se réserve expressément le droit de fournir un remplacement exempt de défauts en cas de défauts constatés sur le bien acheté.
Vous pouvez consulter ces CGV sur www.karrdental.ch. Vous pouvez également imprimer ou enregistrer ce document en utilisant la fonction habituelle de votre navigateur Internet (= navigateur : généralement « Fichier » -> « Enregistrer sous »). Vous pouvez également télécharger et archiver ce document au format PDF en cliquant ici. Pour ouvrir le fichier PDF, vous aurez besoin du programme gratuit Adobe Reader (disponible sur www.adobe.de) ou de programmes comparables capables de lire le format PDF.
Vous pouvez également archiver les CGV et les données de votre commande en téléchargeant les CGV et en enregistrant les données résumées sur la dernière page du processus de commande dans la boutique en ligne en utilisant les fonctions de votre navigateur, ou en attendant la confirmation de commande automatique que nous vous envoyons également par e-mail après la conclusion de votre commande à l’adresse e-mail que vous avez indiquée. Cet e-mail de confirmation de commande contient à nouveau les données de votre commande et nos CGV, et peut facilement être imprimé ou sauvegardé avec votre programme de messagerie.
16. CLAUSE SALVATOIRE
Si certaines dispositions de ces conditions générales ou d’autres accords entre le client et Karr Dental AG sont invalides ou deviennent invalides, le reste du contrat n’en est pas affecté. Les dispositions invalides ou non valides sont remplacées par des dispositions valables qui se rapprochent le plus de leur but économique. Il en va de même en cas de lacune dans le contrat ou si une disposition se révèle inapplicable.
17. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
La présente relation contractuelle est régie exclusivement par le droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne). Pour tous les litiges découlant de cette relation contractuelle, seuls les tribunaux ordinaires au siège de Karr Dental AG sont compétents. Toutefois, Karr Dental AG est également habilitée à poursuivre le client à son siège.
Wollerau, août 2023